Article 1 : Organisation du Concours
Ceva Santé Animale, entreprise française inscrite au registre du commerce et des sociétés
de Libourne sous le numéro 301 763 405 et dont le siège est situé au 10 avenue de la Ballastière 33500 Libourne, (ci-après la “Société Organisatrice”), organise à partir d’avril 2023, un jeu-concours gratuit en ligne sans obligation d’achat intitulé « Thunderchien », (ci-après le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu est organisé sur le réseau social Instagram de la Société organisatrice. Le Jeu n’est ni organisé ni parrainé par Instagram. Les données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice et en aucun cas à Instagram.
Article 2 : Objet du Jeu
La Société Organisatrice met en place un jeu-concours visant à désigner tous les mois sur son compte Instagram la photo du chien qui correspondra au thème du mois défini par la Société Organisatrice. Le Jeu est ouvert à tous les propriétaires de chien qui souhaitent partager sur Instagram une photo de leur chien et qui respectent les onditions suivantes :
La Société Organisatrice désignera à chaque début du prochain mois le gagnant du mois précédent.
Article 3 : Conditions et modalités de participation
Le Jeu est ouvert à toutes personnes physiques
(les « Participants ») qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes :
Ne sont pas
autorisés à participer au Jeu, les personnes ayant collaboré directement ou
indirectement à l´organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles
directes respectives, les salariés de la Société Organisatrice ou de ses
filiales ainsi que les sous-traitants de la Société Organisatrice et/ou leurs
salariés.
Les Participants ne peuvent utiliser
le Jeu à des fins qui se révèleraient contraires aux intérêts et à l’image du Jeu ou de la Société
Organisatrice.
La
participation à ce Jeu implique
l’acceptation, sans réserve ni restriction du présent règlement dans son
intégralité, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits et
loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par les Participants
entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de
leur responsabilité.
La
participation au Jeu est strictement nominative. Les Participants autorisent toute
vérification concernant leur identité, leur domiciliation ou leur âge. Toutes
indications d’identité, d’âge ou de lien avec l’animal qui seraient fausses
entraînent automatiquement l’élimination du Jeu.
Le Participant doit publier sur son compte Instagram durant le
mois en cours la photo de son chien en respectant le
thème du mois défini par la Société Organisatrice.
Le thème du
mois sera annoncé par la Société Organisatrice sur son compte Instagram en
chaque début de mois.
La publication doit répondre
aux conditions suivantes :
Le compte Instagram du
Participant devra être ouvert au public afin que les hashtags #mercithundershit et
#thunderchien puissent être identifiés par la Société Organisatrice.
Les Participants ont la possibilité de jouer tous les mois.
Article 4 :
Désignation des gagnants
La Société Organisatrice désignera
parmi les photos publiées durant le mois le gagnant du mois.
Le nom du
gagnant sera annoncé en début de mois par la Société Organisatrice sur son compte Instagram et la photo du chien du mois sera publié sur le fil d’actualité de la page Thundershirt de la Société Organisatrice.
Le gagnant sera également contacté par message privé sur
Instagram par la Société Organisatrice afin d’organiser l’envoie du prix défini
à l’article 5.
Un gagnant ne pourra
être élu qu’une
seule fois.
Article 5 :
Prix
Le gagnant du mois désigné par la Société
Organisatrice remportera le lot suivant
:
La valeur des prix est déterminée au moment de la
rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une
contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au
Jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot sont entièrement à la
charge du gagnant.
La Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix gagné par une dotation
de même valeur et/ou de caractéristiques proches, sans que cela ne puisse
donner lieu à une quelconque réclamation. Les éventuelles photographies
représentant « le prix » ont
exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
Le prix n’est pas échangeable et ne pourra en aucun cas faire l’objet du versement de sa valeur en monnaie ou devise de toute
nature. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune
prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise du lot
prévu ci-dessus. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable de l’utilisation du prix faite par le gagnant.
Article 6 : Modalités de remise des prix
Le gagnant du
mois sera informé du lot remporté par la Société Organisatrice par message
privé sur Instagram. En réponse à ce message, le gagnant devra communiquer son
nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone, informations nécessaires à l’envoi du prix. Le prix sera expédié dans un délai d’un mois à compter de la réception de
l’adresse du gagnant.
Si l'adresse
postale fournie par le Participant est incorrecte ou ne correspond pas à celle
du gagnant, ou si pour toutes autres raisons liées à des problèmes techniques
ne permettant pas d'acheminer correctement le prix, la Société Organisatrice ne
saurait en aucun cas être tenue pour responsable. De même, il n'appartient pas
à la Société Organisatrice de faire des recherches de coordonnées de gagnants
ne pouvant être joints en raison d´une adresse postale erronée.
Les gagnants
injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi
de message privé pour fournir
leur adresse postale
nécessaire à l’expédition du prix, ne pourront
prétendre à aucun
lot, dédommagement ou indemnité de quelque
nature que ce soit.
Article 7 : Absence de remboursement des dépenses
La
participation au Jeu est à la charge des Participants. Etant observé qu'en
l'état actuel des offres de service et de la technique, une grande partie des
fournisseurs d'accès à Internet
offre une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément
convenu que tout accès à internet ou à la boîte mail du Participant
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que
le fait pour le Participant
de se connecter à internet ou à sa boîte mail pour la consulter ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8 : Propriété intellectuelle et Conditions d’utilisation
Plus précisément, le Participant accorde à la Société Organisatrice :
;
Plus
précisément, les Participants déclarent que toute personne figurant dans les
Visuels ou qui pourrait avoir quelque droit que ce soit en ce qui concerne les
Visuels et leur utilisation, que ce soit notamment en vertu des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur
ou droits connexes, droits de marque,
etc.) ou droits de la personnalité
(en particulier, droits d’image, droit à la vie privée, etc.) ne sera pas
autorisée à faire des réclamations contre la Société Organisatrice en ce qui concerne
les utilisations prévues aux présentes.
La Société
Organisatrice ne sera donc pas tenue responsable à cet égard et les
Participants s’engagent à supporter tous les frais liés à toute action ainsi
que toute peine prononcée, en cas de réclamation ou de poursuite contre la
Société Organisatrice pour atteinte aux droits des tiers.
Les
Participants renoncent expressément à toute réclamation, action ou autre contre
la Société Organisatrice en ce qui concerne
la diffusion et/ou l’utilisation non autorisée
des Visuels par un tiers.
Article 9 : Données personnelles
La Société Organisatrice collecte les données
personnelles des Participants dans le cadre du Jeu (notamment les coordonnées
des gagnants).
Les données personnelles collectées sont uniquement
destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et d’attribution du
prix aux gagnants.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à
la finalité du traitement à savoir jusqu’à 3 mois après la fin du Jeu (ou la
date maximale de remise des prix).
La Société Organisatrice est autorisée par les Participants
à communiquer les données les concernant à des sous-traitants et/ou prestataires exclusivement pour les besoins de
gestion du Jeu.
Conformément à la Réglementation sur les données
personnelles, les participants disposent d'un droit
d'accès, de rectification, de limitation de traitement et de portabilité de leurs données.
Les Participants peuvent
également s'opposer au traitement, retirer
leur consentement et demander
l'effacement de leurs données.
Les Participants s'opposant au traitement, retirant leur
consentement ou demandant l'effacement de leurs données avant la fin du jeu
seront réputés renoncer à leur participation.
Les Participants peuvent exercer leurs droits en écrivant
à: privacycompliance@ceva.com.
En cas de réclamation non résolue directement avec Ceva Santé Animale, les participants pourront s'adresser à la
CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes ).
Pour plus d'information vous pouvez consulter
notre politique sur la protection des données personnelles à l’adresse
suivante :
https://www.ceva-santeanimale.fr/Footer-links/Politique-de-Confidentialite#privacy
Article 10 :
Responsabilité
La Société
organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger ou d’annuler le
présent Jeu si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée
de ce fait.
Le Participant reconnaît et accepte
que la seule obligation de la Société
Organisatrice au titre du Jeu soit d’enregistrer les participations des
participants, sous réserve que ces participations soient
conformes aux termes
et conditions du présent règlement, et remettre les prix aux
gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent règlement.
La Société
Organisatrice ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit
limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature
que ce soit, les risques de contamination par d'éventuels virus
circulant sur le réseau et l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels.
La
participation au Jeu implique la
connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des réseaux sociaux Facebook et Instagram et
d'Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, que pour
interroger ou transférer des informations.
La Société
Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident
survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du prix gagné.
Article 11 : Respect du règlement, contestation
Les
Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre
tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect
des principes du Jeu et de ce présent règlement.
La Société
Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu toute personne ne respectant
pas totalement le présent règlement et de poursuivre quiconque tenterait de
frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
La Société
Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le
respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour
écarter tout Participant ayant commis
un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Il est convenu
que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société
Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d’un traitement informatique relatif aux Jeux organisés par
la Société Organisatrice.
11.3 Le
règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d'application ou
d'interprétation du règlement sera tranchée exclusivement par la Société
Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique
concernant l'application ou l'interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être
formulée par écrit à l´adresse de la Société Organisatrice au plus tard
jusqu’au 31/12/2023.
Article 12 : Consultation du
règlement
Le présent
Règlement est consultable via un lien dans la biographie de la page Instagram
de la Société Organisatrice à partir du 1er avril 2023.
Une copie du
Règlement pourra également être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande
écrite par mail à l’adresse
audrey.astier@ceva.com .
Fait à Libourne, le 15/03/2023